droit en équité

Sens de "droit en équité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	droit en équité	equitable right

Sens de "droit en équité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	posséder la compétence en droit et en équité	to be invested with jurisdiction at law and in equity
2	State Law	reconnu en droit ou en équité	legal or equitable
3	State Law	en droit ou en équité	at law or in equity
4	State Law	en droit et en équité	at law and in equity